Caméras de surveillance et respect de la vie privée : que dit la loi ?

Les particuliers et les entreprises ont de plus en plus recours aux caméras de surveillance pour sécuriser leurs biens et prévenir les infractions. L’installation de ces dispositifs soulève cependant des préoccupations concernant le respect de la vie privée des personnes filmées. C’est pour cette raison qu’elle est encadrée par une réglementation stricte qui garantit un usage rationnel des données collectées.

Zones de surveillance : où peut-on installer des caméras de surveillance ?

Dans l’espace extérieur de votre propriété, une caméra de surveillance peut être installée au niveau des entrées principales. Les allées et chemins qui mènent à la maison sont également des emplacements idéals. Si vous décidez de positionner le dispositif aux abords du domicile, assurez-vous qu’il ne filme pas la voie publique. Les pièces de vie telles que le salon et les chambres peuvent avoir un système de vidéosurveillance. Il en est de même pour les buanderies, les celliers et les espaces secondaires comme la cuisine.

Cela permet de capturer les éventuelles activités suspectes et de fournir des preuves en cas d’intrusion. Si vous vivez dans une copropriété, les zones communes à l’instar du parking, du couloir et du local à poubelle sont des emplacements parfaits. L’approbation de tous les copropriétaires est toutefois nécessaire. Chaque locataire de l’immeuble doit être informé de la présence du dispositif de sécurité et donner son accord écrit à la signature du bail.

En entreprise, l’installation d’une caméra de vidéosurveillance doit aussi suivre la réglementation pour le respect de la vie privée. Elle peut être mise en place à divers endroits : entrées, couloirs, lieux de stockage de marchandises, postes de travail… Il est en revanche interdit de mettre en place le dispositif dans les cabines d’essayage et les toilettes. Les différents espaces couverts doivent présenter un risque de vol ou d’intrusion. Cette restriction permet d’éviter les usages abusifs des données collectées.

L’obligation d’informer les personnes surveillées

L’installation de caméras de surveillance dans votre maison ne doit pas compromettre la vie privée des personnes qui y vivent ou qui la fréquentent. Vous avez alors l’obligation de les prévenir si elles sont filmées. Cela est valable pour les amis et les intervenants à domicile tels que les aides-soignants, les baby-sitters, les artisans, etc. Un affichage à l’entrée de la pièce couverte par le dispositif est recommandé pour alerter ceux qui y entrent.

La loi contraint, par ailleurs, les magasins à informer leurs clients et employés de la présence de caméras de vidéosurveillance. Les finalités du dispositif et l’utilisation qui est faite des données collectées doivent être notifiées sur des panneaux clairs et lisibles. Ces établissements sont aussi obligés de prévenir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avant de mettre en place un tel dispositif de sécurité. Cet organisme s’assure de la légalité de la procédure et de la protection des personnes filmées.

Stockage des images : durée de conservation et sécurisation des données

Selon la CNIL, les données collectées par un système de surveillance dans les lieux ouverts au public et les espaces privés peuvent être sauvegardées pendant une période maximale de 30 jours. Les enregistrements doivent être supprimés ou détruits après ce délai. Il est possible de les garder plus longtemps en cas de besoin pour la constatation d’infractions, la mise en œuvre de sanctions ou l’exercice de voies de recours.

Les règles sont différentes pour les établissements financiers tels que les banques, les sociétés de courtage et les bureaux de change. Ils ont l’obligation de conserver les données collectées par les caméras de vidéosurveillance pendant une durée minimale de 60 jours. Cela est recommandé par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Les gestionnaires des systèmes de surveillance ont la responsabilité d’assurer le respect de ces réglementations.

Ils doivent notamment informer les personnes filmées de leurs droits. Ils sont également chargés de la mise à jour des procédures de traitement des images capturées. La tenue d’un registre est nécessaire pour mentionner les enregistrements réalisés, la date de leur destruction ou de leur transmission au tribunal. Cela favorise la traçabilité et la sécurisation des données.

Qui a le droit de voir les enregistrements de vos caméras de surveillance ?

En général, c’est le personnel de sécurité qui est responsable de la supervision des caméras de surveillance. Il a alors le droit de visionner les séquences en direct et de prendre les mesures appropriées en cas d’intrusion ou de comportements suspects. Les dirigeants de l’entreprise sont aussi habilités à voir les enregistrements. Ils doivent cependant se conformer à des protocoles stricts pour garantir la confidentialité des données.

Dans le cadre d’un incident majeur ou d’une enquête criminelle, les forces de l’ordre peuvent avoir besoin d’accéder aux images et vidéos sauvegardées par la caméra de surveillance. Elles doivent pour cela obtenir une ordonnance judiciaire ou une autorisation légale. Les personnes filmées ont par ailleurs le droit de consulter les enregistrements qui les concerne. Si les séquences sont inexactes, incomplètes ou expirées, elles ont la possibilité de demander une rectification.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de vie privée ?

En cas de non-respect des obligations légales, le propriétaire de la maison s’expose à des poursuites civiles et pénales. Il peut écoper d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende conformément à l’article 226-1 du Code pénal. La saisie des caméras de surveillance par la gendarmerie est également possible. Pour les entreprises qui enfreignent les règles de vie privée, la CNIL prononce des peines allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires de la société.

Les plafonds des montants des sanctions ont par ailleurs augmenté avec l’arrivée du RGPD (Règlement général de la protection des données). Les employeurs qui collectent des informations par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite sont désormais passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La CNIL effectue par ailleurs une publication des mises en demeure, un facteur qui compromet la réputation de l’entreprise.

Les procédures pénales et disciplinaires engagées par l’établissement peuvent ne pas aboutir, car la preuve de la faute (image ou vidéo) a été acquise de manière illégale. Les personnes filmées à leur insu disposent de plusieurs recours pour obtenir réparation suite à cette violation de leur vie privée. Elles ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL, du commissariat ou de la gendarmerie. Elles peuvent aussi aviser le parquet ou un tribunal judiciaire.

Source : https://pro.nexecur.fr/camera-de-surveillance-en-entreprise-ce-que-la-loi-interdit